Conformité légale (Suisse)

Nos semences de chanvre (Cannabis sativa L.) sont commercialisées exclusivement en tant que semences botaniques / objets de collection.

• Conformément à l’annexe 1 de l’OTStup-DFI et à la Convention unique de 1961, les graines de cannabis non germées ne sont pas considérées comme des stupéfiants.

• Elles ne contiennent pas de Δ9-THC en elles-mêmes et sont donc hors du champ de la législation suisse sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121).

• La génétique proposée est riche en acide tétrahydrocannabinolique (THCA), mais la teneur totale en Δ9-THC libre demeure inférieure à 1 %, ce qui respecte le seuil fixé par l’OTStup-DFI pour différencier le chanvre légal du cannabis stupéfiant.

• Ces semences ne sont pas inscrites au catalogue officiel des variétés de chanvre agricole (LSR, RS 916.51) et ne sont donc pas destinées à un usage agricole.

• Elles sont proposées exclusivement comme objets de collection, conservation génétique, recherche variétale ou fins botaniques.

Toute utilisation contraire (culture à des fins agricoles non autorisées, usage récréatif, transformation à des fins stupéfiantes) relève de la seule responsabilité de l’acheteur.