Synthèse juridique et scientifique à l’attention des opérateurs de la filière chanvre suisse
“La transparence et la science sont les racines d’une filière du chanvre responsable.”
Résumé exécutif – Points essentiels à retenir
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Les semences non germées de chanvre ne sont pas considérées comme des stupéfiants selon l’OTStup-DFI et la Convention unique de 1961.
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Toute variété de Cannabis sativa L. dont la teneur réelle en Δ9-THC est inférieure à 1 % est licite en Suisse, indépendamment de sa variété ou de son origine génétique.
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Les cannabinoïdes acidulés (THCA, CBDA, CBGA, CBCA, etc.) sont autorisés dans la biomasse, la cosmétique et la recherche, tant que le Δ9-THC < 1 %.
1. Les semences de chanvre : statut légal
Selon l’Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI), le cannabis est défini comme une plante ou une partie de plante présentant une teneur totale moyenne en Δ9-THC d’au moins 1 %.
Les graines non germées n’entrent pas dans cette définition, car elles ne contiennent pas de THC actif.
Elles ne sont donc pas soumises à la Loi sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121).
En conséquence :
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Les semences riches en THCA mais dont le Δ9-THC demeure inférieur à 1 % sont licites.
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Elles peuvent être vendues comme semences botaniques, objets de collection ou matériel de conservation génétique.
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Leur vente n’est conforme que si elles ne sont pas présentées comme semences agricoles au sens de la LSR (RS 916.51).
2. Depuis 2021 : la Suisse ne suit plus le catalogue européen
Jusqu’en 2021, seules les variétés de chanvre inscrites au catalogue européen (≤ 0,2 % THC) pouvaient être cultivées.
Depuis la réforme, la Suisse a choisi une approche indépendante :
Toute variété de chanvre est légale dès lors que le Δ9-THC reste inférieur à 1 %.
| Aspect | Avant 2021 | Depuis 2021 |
|---|---|---|
| Catalogue européen obligatoire | ✅ Oui | ❌ Non |
| Seuil de THC | 0,2 % | 1 % |
| Cultivars riches en CBD/THCA | ❌ Interdits | ✅ Autorisés |
| Référence légale | Directive UE | OTStup-DFI (Annexe 1) |
Cette évolution consacre une autonomie variétale suisse fondée sur la teneur réelle en THC plutôt que sur l’origine du cultivar.
3. Usage des cannabinoïdes acidulés et matières brutes – Merkblatt 2025
Le document d’exécution 2025 de l’OFSP / Swissmedic / OSAV confirme que :
« Les produits contenant du cannabidiol (CBD) et d’autres cannabinoïdes ne sont pas soumis à la législation sur les stupéfiants, à condition que la teneur totale en Δ9-THC ne dépasse pas 1 %. »
Cela inclut :
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les matières premières brutes (biomasse, fleurs, extraits),
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les ingrédients cosmétiques pour usage externe,
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les produits finis non ingérables (baumes, huiles, cataplasmes).
Le calcul alimentaire Δ9-THC + 0.877 × THCA ne s’applique qu’aux denrées alimentaires, pas aux autres produits.
Ainsi, les cannabinoïdes acidulés (THCA, CBDA, CBGA, CBCA, etc.) peuvent être exploités librement dès lors que le THC libre reste inférieur à 1 %.
4. Tableau récapitulatif
| Catégorie de produit | Seuil applicable | Base légale | Statut |
|---|---|---|---|
| Semences non germées | Pas de THC actif | OTStup + Convention 1961 | ✅ Légal |
| Fleurs / biomasse cosmétique | Δ9-THC < 1 % | OTStup-DFI | ✅ Légal |
| Produits alimentaires | Δ9-THC + 0.877 × THCA | OCont | ⚠️ Restreint |
| Substituts de tabac | Δ9-THC < 1 % et pas d’effet psychotrope | LPTab | ✅ Légal |
5. Conclusion
Depuis 2021, la Suisse applique une approche autonome et scientifique :
tant que le Δ9-THC libre est inférieur à 1 %, les semences, les fleurs, les biomasses et les produits cosmétiques issus du chanvre ne sont pas soumis à la loi sur les stupéfiants.
Les cannabinoïdes acidulés (THCA, CBDA, CBGA, CBCA, CBD, CBG, CBC, CBDV, THCV, THCVA, etc.) ne sont ni stupéfiants ni précurseurs.
Le Merkblatt 2025 confirme que le cadre suisse repose exclusivement sur le taux réel de Δ9-THC, et non sur la nature du cannabinoïde.
Ainsi, la Suisse se distingue comme un modèle de clarté réglementaire et de cohérence scientifique pour la filière chanvre moderne.